J.O. 37 du 13 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02660
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'un site internet à la direction des Monnaies et médailles
NOR : ECOZ0300014A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 1999 portant le numéro 592869,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de vendre des produits à la marque de « La Monnaie de Paris », d'offrir un service de messagerie et de fournir des informations concernant l'activité de la direction des Monnaies et médailles. L'adresse de ce site est : www.monnaiedeparis.fr.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en cas d'utilisation de la messagerie : adresse électronique du correspondant ;
- en cas d'achat : nom, prénom, adresse, zone fiscale, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro de carte bancaire (le cas échéant), pseudonyme choisi par le client et mot de passe.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- en cas d'utilisation de la messagerie : les services de la direction des Monnaies et médailles concernés par la question posée ;
- en cas d'achat : les agents habilités des services commerciaux de la direction des Monnaies et médailles, ceux de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles, ainsi que les serveurs de télépaiement chacun en ce qui le concerne.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.Article 5
Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Monnaies et médailles,
D. Zerah